J.O. 104 du 4 mai 2004
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Décision n° 2004-139 du 6 avril 2004 mettant en demeure l'association Art et Expression
NOR : CSAX0401139S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision no 95-572 du 26 septembre 1995, publiée au Journal officiel du 30 novembre 1995, reconduite par la décision no 2000-521 du 4 juillet 2000, publiée au Journal officiel du 10 septembre 2000, autorisant l'association Art et Expression à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Décibel ;
Vu la convention signée entre l'association Art et Expression et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;
Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;
Considérant que, par courriers en date des 4 juillet et 12 novembre 2003, le comité technique radiophonique de La Réunion et Mayotte a invité l'association Art et Expression à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2002 ; que, malgré ces courriers, l'association Art et Expression n'a toujours pas fourni les documents demandés,
Décide :
Article 1
L'association Art et Expression est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de fournir chaque année au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention.Article 2
La présente décision sera notifiée à l'association Art et Expression et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 avril 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis